Ce que dit vraiment la loi du 24 août 2026
Le texte existe bien : c'est la loi n° 2026-813 du 24 août 2026, intitulée « loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ». Son article premier interdisait l'accès des moins de quinze ans aux plateformes de réseaux sociaux. Sauf que cet article n'est jamais entré en vigueur : le Conseil constitutionnel l'a censuré par sa décision du 14 août 2026, dix jours avant la promulgation.
La loi a donc été publiée amputée de la mesure dont tout le monde avait parlé pendant des mois. C'est exactement le genre d'écart entre le titre d'un article de presse et le contenu réel d'un texte que j'aime montrer à mes élèves de seconde.
Pourquoi l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été censurée
Les motifs retenus sont instructifs. Le Conseil a jugé que l'interdiction portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication : sa portée était très générale, sans distinguer les services selon leurs fonctionnalités réelles, aucune autorisation parentale n'était prévue, et surtout les modalités de vérification de l'âge n'étaient pas encadrées, ce qui posait un problème pour la vie privée des utilisateurs.
Je tiens à ce que mes élèves entendent bien ce que cela signifie. La décision ne dit pas que protéger les mineurs serait illégitime. Elle dit que ce texte-là, écrit comme ça, coûtait trop cher en libertés par rapport à ce qu'il garantissait. La nuance n'a rien d'évident pour des élèves habitués à ce qu'une question se tranche par oui ou par non.
Ce qui s'applique quand même dans mon lycée depuis la rentrée
Il reste de cette loi un volet qui nous concerne très concrètement : l'interdiction d'utiliser son téléphone portable pendant le temps scolaire, jusque-là en vigueur à l'école et au collège, est étendue aux lycées depuis cette rentrée 2026. Elle vaut aussi pendant les activités organisées à l'extérieur, sorties comprises. Les élèves peuvent apporter leur téléphone, mais pas s'en servir, et chaque établissement doit préciser dans son règlement intérieur les exceptions, notamment pour raisons médicales ou pour un usage pédagogique.
Cette dernière exception m'intéresse directement. En SNT, le téléphone est un objet d'étude : on y lit les métadonnées des photos, on y regarde les capteurs, on y compare les traces de localisation. J'ai donc demandé que ces séances soient explicitement couvertes, et je préviens désormais la classe la veille. La loi prévoit aussi des actions de sensibilisation aux risques de surexposition aux écrans, à destination des élèves comme des familles.
La question technique que mes élèves posent toujours
Dès qu'on parle d'interdiction liée à l'âge, la même main se lève : « mais comment ils savent qu'on a quinze ans ? ». C'est une excellente question d'informatique, et c'est précisément celle qui a fait tomber l'article premier.
On passe alors une demi-heure à lister les solutions possibles et à les critiquer. Une case à cocher ne prouve rien. Envoyer sa carte d'identité à la plateforme revient à lui confier un document d'état civil. Un tiers de confiance qui certifierait seulement « cette personne a plus de quinze ans », sans dire qui elle est : voilà une idée que les élèves finissent souvent par formuler eux-mêmes, et elle nous amène aux données personnelles, un fil qui traverse plusieurs thèmes du programme de SNT.
Et ailleurs : le cas australien
L'Australie a mis en place une interdiction comparable, pour les moins de seize ans, entrée en application en décembre 2025. C'est le seul recul dont on dispose aujourd'hui, et il est modérément encourageant : les premiers bilans rendus publics au printemps 2026 ne montraient pas de baisse significative de l'usage des plateformes par les adolescents, restés pour beaucoup sur les grands services malgré les suppressions de comptes.
Je me garde d'en tirer une conclusion définitive devant la classe. Un an de recul, c'est peu. Mais cela permet de poser une question honnête : une règle qui n'est pas techniquement applicable produit-elle autre chose qu'un affichage ?
Pourquoi je traite cette actualité en cours
Parce qu'elle fait tenir ensemble, en une heure, presque tout ce que je veux transmettre dans le thème des réseaux sociaux : un enjeu de société que les élèves vivent de l'intérieur, une contrainte technique réelle, et une décision juridique qui s'appuie sur cette contrainte technique. Quand j'avais écrit mes premières impressions sur ce thème, je cherchais surtout à éviter le cours moralisateur. Une loi censurée pour des raisons que mes élèves peuvent comprendre, c'est le meilleur antidote que j'aie trouvé.
Le gouvernement doit proposer une nouvelle rédaction du texte. Mes secondes auront donc, avec un peu de chance, l'occasion de comparer deux versions d'une même loi avant la fin de l'année.